3.1 Délai de 30 jours
Dravmiko accepte les demandes de retour transmises dans les 30 jours calendaires suivant la réception du produit. Cette période comprend le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance en France et une période commerciale complémentaire allant du 15e au 30e jour.
Pour une commande composée de plusieurs colis livrés à des dates différentes, le délai légal court à compter de la réception du dernier bien concerné, dans les cas prévus par la loi.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Pendant les 14 premiers jours calendaires suivant la réception, le consommateur peut se rétracter sans donner de motif. La décision doit être envoyée avant l’expiration du délai au moyen du Formulaire type de rétractation, de la page Demander un retour ou d’un courriel clair adressé à admin@dravmiko.com.
Après notification, le produit doit être expédié au plus tard dans les 14 jours. Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration explicite ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
3.3 Demande de retour du 15e au 30e jour
Entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, une demande peut être présentée au titre de la politique commerciale de Dravmiko. Elle est examinée selon l’état du produit, les exclusions indiquées ci-dessous et la preuve d’achat. Cette possibilité complémentaire ne réduit aucun droit légal.
3.4 Procédure
Avant tout envoi, le client doit écrire à admin@dravmiko.com ou utiliser Demander un retour en indiquant :
• le numéro de commande ;
• l’article concerné ;
• le choix souhaité, lorsqu’il est disponible : remboursement ou échange ;
• des photos en cas de défaut, dommage ou erreur de préparation.
Les instructions et l’adresse de retour sont communiquées après l’examen de la demande. Aucun colis ne doit être expédié à l’adresse de contact sans confirmation qu’elle constitue aussi l’adresse de retour.
3.5 État du produit
Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait possible en magasin. Il doit être retourné avec ses accessoires, éléments de protection et, lorsque cela est raisonnablement possible, son emballage d’origine.
Une diminution de valeur peut être retenue lorsque les manipulations dépassent ce qui est nécessaire. Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué au droit légal de rétractation.
3.6 Frais de retour
• Changement d’avis, taille, couleur ou préférence : les frais directs de retour sont à la charge du client. Leur montant dépend du transporteur, du poids et de la destination.
• Produit non conforme, défectueux, endommagé pendant le transport ou article erroné : les frais raisonnables de retour sont pris en charge selon les instructions communiquées par Dravmiko.
• Un envoi non autorisé, non suivi ou effectué à une mauvaise adresse peut retarder l’examen du retour.
3.7 Remboursement
Pour une rétractation exercée dans le délai légal, le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais supplémentaires.
Pour un retour commercial demandé entre le 15e et le 30e jour, le remboursement porte sur le prix du produit accepté au retour ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur. Le délai d’apparition du crédit sur le relevé dépend ensuite de la banque ou de l’émetteur de la carte.
3.8 Échanges
Un échange peut être proposé selon le stock disponible. Si la référence demandée n’est plus accessible, un remboursement peut remplacer l’échange. Aucun délai de disponibilité d’un produit de remplacement n’est annoncé à l’avance.
3.9 Produits exclus
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Une exclusion n’est utilisée que lorsqu’elle correspond réellement à la nature du produit acheté.
3.10 Garanties légales
La politique de 30 jours s’ajoute aux protections obligatoires. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. L’exercice de ces garanties est gratuit dans les cas prévus par la loi et ne dépend pas du délai commercial de retour.