POLITIQUE DE TVA, PRIX ET LIVRAISON DDP

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Cette politique décrit les conditions générales applicables à l'achat de marchandises sur dravmiko.com , notamment la devise, le prix, la TVA française, les frais d'expédition, les droits de douane, les formalités d'importation, les documents fiscaux et l'organisation de l'expédition DDP.

Elle prend notamment en compte les facteurs suivants :

• Directive 2006/112/CE relative au régime commun de TVA ;

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• Les dispositions applicables du Code de la consommation français concernant les prix et les contrats à distance ;

• Les règles françaises en matière de TVA sont régies par la loi générale fiscale.

• Le règlement (UE) n° 952/2013 établit le code des douanes de l'UE et d'autres dispositions applicables aux formalités d'importation et de douane.

Rien dans cette politique ne diminue les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français ou européen.

1. Informations principales

élément	Termes et conditions
Domaines connexes	Commandes expédiées en France
devise	Euro (€)
taux de TVA standard	Le taux actuel est de 20 %, sauf disposition légale contraire.
méthodes de transport	DDP – Livraison après taxes
livraison gratuite	À partir de 67,82 €
Commandes inférieures à 67,82 €	Frais de livraison : 8,49 €
Traitement avant expédition	Cela prend généralement de 1 à 3 jours ouvrables.
Transport prévu	Cela prend généralement entre 7 et 15 jours ouvrables.

Le temps de préparation et le temps de transport correspondent à deux périodes différentes.

2. Commandes de couverture

Cette politique s'applique aux commandes acceptées sur dravmiko.com dont l'adresse de livraison se situe en France.

Les commandes soumises à ces conditions générales ne peuvent être livrées à des adresses situées hors de France.

Avant de procéder à un achat définitif, il est conseillé aux consommateurs de vérifier en particulier les aspects suivants :

• Adresse de livraison ;

• Adresse de facturation;

• Nom du destinataire ;

• Coordonnées;

• Toute autre information nécessaire à l'exécution de la commande.

Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent affecter le traitement ou la livraison.

3. Monnaie, prix et taxe sur la valeur ajoutée

Les prix et les commandes affichés sont en euros (€).

Sauf indication contraire avant la confirmation d'achat, le prix affiché inclut la TVA française applicable.

Le taux normal de TVA en France est actuellement de 20 % . Si un produit est soumis à un taux différent en vertu de la loi, le montant de la taxe applicable sera déterminé conformément à la réglementation en vigueur.

Les consommateurs devraient notamment consulter les informations suivantes avant de confirmer leur commande :

• prix unitaire;

• quantité;

• Remises applicables ;

• T.V.A;

• fret;

• Montant total à payer.

Les montants indiqués avant confirmation définitive constituent une référence financière pour la commande, mais des corrections peuvent être acceptées avant la conclusion du contrat si des erreurs manifestes sont constatées.

4. Transparence des coûts

Les informations relatives aux prix doivent rester cohérentes tout au long du processus d'approvisionnement, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :

• Manuel du produit ;

• panier;

• Page de paiement ;

• Commande confirmée.

Les consommateurs doivent être informés de tous les frais obligatoires applicables avant la finalisation de l'achat.

Les frais obligatoires non mentionnés avant la vérification ne seront pas ajoutés ultérieurement.

Si des erreurs manifestes affectant le prix ou les coûts essentiels sont découvertes avant la signature du contrat, les consommateurs peuvent recevoir des informations corrigées et choisir :

• Continuez d'acheter selon les conditions révisées ;

• La commande n'est pas encore finalisée.

Sauf disposition légale contraire, les modifications de prix ultérieures ne sont pas destinées à modifier rétroactivement le prix d'une commande déjà valablement conclue.

5. Calcul du fret

Les frais standard sont déterminés en fonction du montant de la commande :

• Livraison gratuite pour les commandes de 67,82 € ou plus ;

• Pour les commandes inférieures à 67,82 € : les frais de livraison sont de 8,49 € .

Le montant applicable sera affiché avant la confirmation de l'achat.

Si une partie d'une commande est annulée avant l'expédition, le seuil peut être recalculé en fonction de la valeur des produits restants.

Si le nouveau montant est inférieur à 67,82 € , vous devrez peut-être payer des frais de livraison de 8,49 € .

Ces modifications doivent être communiquées avant que le service concerné n'annule la décision finale.

6. Organisation du fret DDP

Les commandes acceptées sur dravmiko.com et expédiées en France seront traitées selon le modèle DDP (rendu droits acquittés) le cas échéant .

L'organisation couvre principalement les domaines suivants :

• Procédures d'exportation ;

• Procédures d'importation ;

• Tarifs applicables ;

• Taxe d'importation ;

• Frais de dédouanement standard ;

• Documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les marchandises importées restent soumises aux procédures stipulées par la réglementation européenne applicable.

Pour les marchandises effectivement traitées selon la méthode DDP, les consommateurs n'auront à payer aucun droit de douane, taxe d'importation ou frais de dédouanement standard supplémentaires à la réception des marchandises, qui ne sont pas inclus ou spécifiés dans le montant indiqué avant l'achat.

7. Formalités douanières et informations sur le destinataire

Dans le cadre d'une expédition DDP, les consommateurs n'ont généralement pas à se charger eux-mêmes des procédures d'importation commerciales habituelles.

Toutefois, les transporteurs, les intermédiaires en douane ou les autorités compétentes peuvent demander certaines données nécessaires à l'accomplissement des formalités.

Cela peut notamment inclure :

• Confirmer le nom du destinataire ;

• Adresse de livraison;

• Coordonnées valides ;

• Informations complémentaires concernant la livraison ;

• Documents requis par la réglementation.

Les consommateurs doivent fournir les informations raisonnablement nécessaires à la réalisation de ces opérations.

Une telle demande ne modifie pas en soi la répartition des coûts applicable au régime DDP.

Tout retard dû à une inspection ou à un manque d'informations nécessaires sera traité conformément aux politique de livraison et à la réglementation applicable.

8. Documents relatifs à l'importation

Les documents requis pour l'exportation, le transport ou l'importation dépendent de la nature du produit et de la réglementation en vigueur.

Cela peut notamment inclure :

• Facture commerciale ou document équivalent ;

• données de déclaration en douane ;

• Description du produit ;

• Sa valeur déclarée ;

• Informations concernant son origine ;

• Signalisation ou avis légalement requis ;

• Documents requis par le transporteur ou l'autorité compétente.

Lorsqu'un produit est soumis à des exigences spécifiques en matière d'étiquetage, de sécurité ou d'information, la documentation correspondante doit être établie conformément à la réglementation applicable.

Les contrôles douaniers ou les exigences en matière de documentation peuvent modifier les délais de livraison, mais ne diminueront pas les droits légaux des consommateurs.

9. Informations sur le transporteur et le suivi

Les prestataires de services disponibles comprennent :

• Service postal des États-Unis;

• DHL Express ;

• UPS.

Le choix de l'opérateur dépendra notamment de :

• Ce produit ;

• Le poids ou le volume du colis ;

• Adresse de destination ;

• Itinéraires logistiques ;

• Capacité de transport disponible.

Si nécessaire, d'autres prestataires de services ou partenaires locaux peuvent également être impliqués pour effectuer la livraison.

Les informations disponibles après l'expédition peuvent inclure :

• Envoyer une confirmation ;

• Nom du transporteur ;

• numéro de suivi ;

• Vérifiez les informations nécessaires pour l'itinéraire.

10. Préparation et délai de transit estimé

Une fois le statut du paiement confirmé, la préparation de la commande prend généralement de 1 à 3 jours ouvrables .

Les jours ouvrables n'incluent généralement pas :

• Samedi;

• Dimanche;

• Jours fériés applicables ;

• La période de fermeture temporaire annoncée.

Une fois le colis remis au transporteur, le délai de livraison estimé est de 7 à 15 jours ouvrables .

La durée réelle peut varier, notamment en raison des facteurs suivants :

• Volume de la commande ;

• Jours fériés ;

• météo;

• capacités du réseau logistique ;

• Grèves ou perturbations de la circulation ;

• Contrôle douanier ;

• Restrictions affectant certaines zones ;

• Des événements qui échappent au contrôle raisonnable des parties concernées.

Ces délais estimés ne limitent pas les droits des consommateurs si le délai de livraison stipulé dans le contrat n'est pas respecté.

Pour plus de détails concernant les conditions générales applicables, veuillez vous référer à la « Politique de livraison » .

11. Factures et preuves de paiement

Après l'achat, les consommateurs peuvent recevoir une confirmation de commande et une preuve de paiement pour la transaction.

Lorsqu'une facture ou tout autre document fiscal est requis, son émission dépend des règles applicables à la transaction.

Les informations requises peuvent notamment inclure :

• nom;

• Adresse de facturation;

• Le numéro d'identification fiscale n'est fourni que lorsque cela est réellement nécessaire ;

• Le cas échéant, veuillez indiquer le numéro de TVA ;

• Toute autre donnée nécessaire relative à ce fichier.

Les informations fiscales provenant de juridictions étrangères sans lien avec la transaction ne doivent pas être demandées sans motif raisonnable.

Ces documents peuvent être fournis, notamment, de la manière suivante :

• par courriel ;

• Dans un compte utilisateur, lorsque cette fonctionnalité existe ;

• Par d'autres méthodes d'autorisation.

Ils peuvent être utilisés pour :

• Vérifiez la commande ;

• Effectuer le traitement comptable ou fiscal ;

• Gestion des demandes après-vente ;

• Organiser un remboursement ;

• Exercer le droit de garantie légale ;

• Gestion des réclamations ou des litiges.

12. Annuler la commande avant l'expédition.

Si la commande est annulée légalement dans son intégralité avant l'expédition, le remboursement peut comprendre (sans toutefois s'y limiter) :

• Le prix du produit dans la commande annulée ;

• Les frais d'expédition ont été payés ;

• Les autres paiements liés à la commande doivent être remboursés.

Après annulation, le remboursement sera généralement effectué selon le mode de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables .

Les banques, les émetteurs de cartes ou les prestataires de services de paiement peuvent fixer des délais de traitement en fonction de leurs propres circonstances. Généralement, les fonds seront disponibles sous 10 à 15 jours .

Politique de retours retractation et remboursements pour connaître les conditions générales détaillées .

13. Annulation et remboursement après réception des marchandises

Lorsqu'un consommateur exerce légalement son droit de rétractation, un remboursement peut être effectué conformément aux règles applicables, notamment :

• Le prix réellement payé pour les produits retournés ;

• Le coût du mode de livraison standard le moins cher utilisé pour la commande.

Si vous avez intentionnellement choisi un service de livraison plus cher, le supplément correspondant n'est pas inclus dans le remboursement obligatoire.

Pour connaître les règles de traitement détaillées, veuillez vous référer à la « Politique de retour, retractation et remboursements » .

En cas de retour d'un article, le montant du remboursement tiendra compte de la TVA et des autres frais inclus dans le prix déjà payé.

Dans le cadre des envois DDP, les consommateurs n'ont généralement pas besoin d'entamer de démarches douanières distinctes pour demander le remboursement du montant inclus dans le prix, sauf si la réglementation exige des procédures particulières.

14. Modifications de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et autres taxes

Les taux de taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et autres frais stipulés par la réglementation peuvent changer.

Le prix des nouvelles commandes pourra être ajusté en conséquence :

• Modifications des taux de TVA ;

• L’introduction ou la modification des droits ;

• Évolution des coûts d'importation ;

• Modifications des règles fiscales ou douanières ;

• Une nouvelle obligation légale.

Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur mise en œuvre.

Sauf disposition légale contraire, les développements ultérieurs ne sont pas destinés à modifier rétroactivement les prix des commandes exécutées.

15. Données personnelles utilisées

Pour la gestion des prix, des paiements, des documents fiscaux, des expéditions, des procédures douanières et des remboursements, seules les données raisonnables et nécessaires seront utilisées.

Cela peut notamment inclure :

• nom;

• Adresse de facturation;

• Adresse de livraison ;

• coordonner;

• Numéro de commande ;

• Informations sur le produit ;

• État du paiement ;

• Données fiscales nécessaires ;

• Informations logistiques ou douanières ;

• Communication relative aux commandes.

Le cas échéant, certaines données peuvent être divulguées, notamment aux personnes suivantes :

• Prestataires de services de paiement ;

• Transporteur;

• Opérateurs logistiques ;

• Agences intermédiaires en douane ;

• Prestataires de services comptables ou fiscaux ;

• autorité compétente;

• Autres destinataires légalement autorisés.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et les informations rgpd et droits relatifs aux donnees .

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, le DDP (rendu droits acquittés), les droits d'importation, les frais d'expédition, les documents fiscaux ou les commandes :

Adresse : 1104 S 16th St, Tekama, NE 68061, États-Unis

Téléphone : +1 (402) 649-5549

Courriel : admin@dravmiko.com

Horaires du service client ( heure d'Europe centrale/ heure d'été d'Europe centrale) :

• Du lundi au vendredi : 9h00–18h00 ;

• Samedi : 9h00–16h00.

17. Coordination avec d'autres politiques

Cette politique doit être lue conjointement avec les autres documents applicables sur dravmiko.com .

Selon le sujet :

• La taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane et le traitement DDP relèvent principalement du champ d’application de cette politique ;

• Pour plus de détails concernant les coûts, les délais de livraison et les conditions, veuillez vous référer à la « Politique de transport et de livraison » ;

• Les annulations de commandes avant expédition doivent être conformes à la politique d'annulation des commandes ;

• Les annulations, les retours, les échanges et les remboursements sont tous soumis à la politique politique de retours retractation et remboursements ;

• Les règles générales du contrat sont énoncées dans les Conditions Générales de Vente ;

• Le traitement des données est soumis à la politique de confidentialité .

Lorsqu'une disposition d'une politique de site web entre en conflit avec des règles impératives de protection des consommateurs, les règles légales applicables prévalent.

18. Mises à jour des politiques

Cette politique peut être adaptée en fonction des circonstances suivantes :

• Changements législatifs ou fiscaux ;

• Modifications des taux de TVA ;

• Changements de politique tarifaire ;

• L'évolution des procédures d'importation ;

• modification des frais d'expédition ;

• L'évolution du processus de facturation ;

• Le contenu du service a changé.

La version mise à jour et sa date de mise à jour peuvent être publiées sur dravmiko.com .

Les modifications ultérieures ne réduiront pas les droits que les consommateurs auront déjà obtenus sur la base de leurs commandes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.