Politique de remboursement

La présente politique concerne les produits achetés sur dravmiko.com.

Elle tient notamment compte :

  • de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des dispositions applicables du Code de la consommation français relatives aux contrats conclus à distance et à la protection des consommateurs ;

  • des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.

Dravmiko prévoit également une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours à compter de la réception, selon les conditions précisées ci-dessous. Cette période complémentaire ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours.

Aucune disposition de la présente politique ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

1. Synthèse des principales règles

Sujet Modalité applicable
Droit légal de rétractation 14 jours calendaires après réception
Période commerciale de retour Dravmiko Jusqu’à 30 jours après réception, selon les conditions applicables
Livraison fractionnée Délai légal calculé à partir de la réception du dernier bien concerné
Renvoi après rétractation 14 jours calendaires après notification
Frais directs de retour admissible Pris en charge selon la présente politique
Retour d’un produit défectueux Frais pris en charge selon les règles applicables
Garantie légale de conformité 2 ans à compter de la délivrance
Remboursement après rétractation Au plus tard dans le délai légal applicable
Transmission habituelle après validation Environ 1 à 3 jours ouvrés
Délai bancaire indicatif Généralement 10 à 15 jours

Les délais de traitement bancaire sont indicatifs et dépendent de l’établissement financier.

2. Droit légal de rétractation et période commerciale de retour

Pour les achats à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception physique du bien pour notifier sa décision, sans avoir à fournir de motif.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables, notamment à partir de la réception du dernier bien concerné.

La décision de se rétracter peut être communiquée par une déclaration claire à :

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

La demande peut utilement préciser :

  • le nom du consommateur ;

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception ;

  • une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

Le formulaire type prévu dans les Conditions générales de vente peut être utilisé lorsqu’il est disponible, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Une notification envoyée avant l’expiration du délai légal est considérée comme effectuée à temps.

Après notification, le produit doit être renvoyé dans les 14 jours calendaires suivants.

Indépendamment de ce droit légal, Dravmiko prévoit une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours après réception pour les produits remplissant les conditions de la présente politique.

Cette période supplémentaire ne limite ni ne modifie les droits légaux du consommateur.

3. Organisation pratique d’un retour

Avant d’expédier un produit, il est recommandé de contacter le service client afin d’obtenir les informations permettant d’acheminer correctement le retour.

Selon le produit et la situation, les informations communiquées peuvent comprendre :

  • l’adresse de retour appropriée ;

  • une référence de retour ;

  • une étiquette prépayée ;

  • les instructions d’emballage ;

  • le transporteur à utiliser ;

  • une solution d’enlèvement pour un produit volumineux.

L’adresse de contact figurant sur le site n’est pas automatiquement l’adresse destinée aux retours.

Les produits doivent être envoyés à l’adresse communiquée pour le dossier concerné. Un envoi vers une adresse non indiquée peut rendre l’identification ou le traitement du colis plus difficile.

La prise de contact sert à organiser matériellement le retour et ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit légal de rétractation.

4. Frais liés au retour

4.1 Rétractation ou retour commercial admissible

Lorsqu’un retour entre dans les conditions de la présente politique, les frais directs de retour peuvent être pris en charge au moyen notamment :

  • d’une étiquette prépayée ;

  • d’un transporteur indiqué ;

  • d’un enlèvement organisé ;

  • d’une autre méthode communiquée par le service client.

4.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Les frais nécessaires au retour sont également pris en charge, dans les conditions applicables, lorsque notamment :

  • le produit présente un défaut ;

  • le produit a été endommagé pendant le transport ;

  • l’article reçu ne correspond pas à la commande ;

  • une pièce ou un accessoire est manquant ;

  • le produit ne correspond pas à sa description ;

  • le bien n’est pas conforme au contrat.

4.3 Utilisation d’un autre transporteur

Il est recommandé d’utiliser la solution de retour communiquée.

Si le consommateur choisit de sa propre initiative un service sensiblement plus coûteux, la partie excédant le coût de la solution indiquée peut ne pas être remboursée, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Cette règle ne réduit aucun droit impératif.

5. État attendu du produit retourné

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Lorsque cela est possible, le retour peut comprendre :

  • le produit complet ;

  • les pièces et composants ;

  • les accessoires ;

  • les manuels ;

  • les notices d’installation ou d’utilisation ;

  • les autres éléments livrés avec le produit ;

  • l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence d’emballage d’origine ne rend pas automatiquement un retour irrecevable.

Le produit doit toutefois être emballé de manière suffisamment protectrice afin de limiter les dommages pendant le transport de retour.

Pour un retour demandé au titre de la période commerciale supplémentaire allant au-delà du délai légal de 14 jours, l’état du produit peut être examiné au regard des conditions commerciales applicables, sans réduire les droits légaux déjà acquis.

6. Dépréciation du produit

Une perte de valeur ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Une éventuelle réduction peut notamment être examinée en présence :

  • de traces d’utilisation dépassant une vérification raisonnable ;

  • d’un dommage imputable au consommateur ;

  • de pièces manquantes ;

  • d’une modification du produit ;

  • d’un montage ou démontage contraire aux instructions ;

  • d’un dommage résultant d’un emballage de retour insuffisant.

Toute réduction doit être liée à la diminution réelle de valeur constatée et appréciée conformément au droit applicable.

7. Produit défectueux ou non conforme

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le vendeur répond des défauts de conformité relevant de cette garantie et apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du produit.

Une non-conformité peut notamment concerner un bien qui :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenue ;

  • ne possède pas les caractéristiques annoncées ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ;

  • présente un défaut affectant son utilisation ;

  • est livré de manière incomplète ;

  • ne comprend pas certains accessoires ou documents prévus ;

  • ne présente pas les qualités ou performances que le consommateur peut légitimement attendre.

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander la mise en conformité et choisir en principe entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui, dans le cadre prévu par le Code de la consommation, ne peut pas dépasser 30 jours.

Lorsque la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, selon les circonstances, demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat et un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Si la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, le traitement peut suivre les règles prévues par le Code de la consommation.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison sont traités conformément à la garantie légale applicable.

Cette garantie reste indépendante de la période commerciale de retour de 30 jours.

8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

Lorsqu’un défaut, un dommage ou une pièce manquante est constaté, le consommateur peut contacter le service client.

Les informations utiles peuvent notamment comprendre :

  • le numéro de commande ;

  • une description du problème ;

  • des photographies ou vidéos ;

  • des photographies de l’emballage ;

  • la liste des composants manquants ;

  • la date à laquelle le problème a été constaté.

Ces éléments servent à identifier le problème et à faciliter son traitement. Leur absence ne supprime pas automatiquement un droit légal.

Selon la situation, une étiquette prépayée ou une solution d’enlèvement peut être proposée.

9. Échanges

9.1 Changement de préférence

Lorsqu’un consommateur souhaite un autre modèle, une autre taille, une autre couleur ou une autre variante pour une raison sans rapport avec un défaut, il peut notamment :

  • retourner le produit initial selon la procédure applicable ;

  • passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

La nouvelle commande est soumise au prix affiché au moment où elle est passée.

Les éventuelles différences de prix sont traitées séparément entre les deux commandes.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsqu’un produit n’est pas conforme et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.

Si le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné dans les conditions prévues par la loi, une autre mesure légale peut être appliquée.

10. Montant pouvant être remboursé

Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend notamment :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.

Si le consommateur avait choisi volontairement un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

En cas de retour partiel, le traitement des frais de livraison peut dépendre :

  • de la composition de la commande ;

  • des produits conservés ;

  • des frais attribuables aux produits retournés ;

  • des montants légalement remboursables.

Pour Dravmiko, lorsque la commande initiale avait effectivement supporté les frais standards de 8,49 € et que ces frais doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont inclus dans le calcul correspondant.

Les frais directs de retour entrant dans le champ de la présente politique sont traités conformément aux règles prévues ci-dessus.

11. Délais et méthode de remboursement

Lorsqu’un droit de rétractation est exercé, le remboursement est traité sans retard injustifié et dans le délai maximal prévu par la réglementation applicable.

Pour une vente de biens, son traitement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • réception du produit retourné ;

  • fourniture d’une preuve valable d’expédition.

Lorsque les conditions permettant le remboursement sont réunies, l’ordre correspondant est généralement transmis au prestataire de paiement dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est normalement effectué par le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès sur une autre méthode n’entraînant pas de frais supplémentaires pour le consommateur.

Après transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut appliquer son propre délai technique.

L’apparition du montant sur le compte d’origine intervient généralement dans un délai indicatif de 10 à 15 jours.

Ce délai bancaire ne modifie pas le délai légal applicable au traitement du remboursement.

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

  • les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture ;

  • les autres cas expressément prévus par la réglementation.

Lorsqu’une exception s’applique, cette information doit être communiquée selon les exigences légales avant la conclusion de la commande.

Un produit ne perd pas automatiquement son éligibilité à la rétractation uniquement parce qu’il a été déballé, monté ou raisonnablement examiné.

Une manipulation excessive peut toutefois entraîner une dépréciation prise en compte selon les règles applicables.

Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits relatifs à un produit défectueux ou non conforme.

13. Dommage constaté à la livraison

Lorsqu’un dommage est visible lors de la réception, il est recommandé, lorsque cela est possible :

  • d’examiner le colis ;

  • d’indiquer le dommage sur le document de livraison ;

  • de prendre des photographies de l’emballage ;

  • de photographier le produit ;

  • de contacter le service client dans un délai raisonnable.

L’absence de réserve formulée au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits légaux.

La situation peut être examinée à partir de l’état du produit, des informations disponibles et du droit applicable.

Selon les circonstances, une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut constituer la mesure appropriée.

Les questions relatives à la livraison sont également traitées dans la Politique de livraison.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Lorsqu’un colis est déclaré perdu ou lorsque le suivi indique une livraison alors que le consommateur n’a pas reçu le produit, il est recommandé de contacter le service client.

Certaines informations peuvent être demandées afin d’aider à l’enquête logistique, notamment :

  • la confirmation de l’adresse ;

  • une description des circonstances ;

  • la vérification auprès des personnes du foyer ;

  • la vérification auprès d’un voisin ou d’un gardien ;

  • toute autre information raisonnablement nécessaire.

Le dossier est examiné en tenant compte :

  • des informations disponibles ;

  • des résultats communiqués par le transporteur ;

  • des droits du consommateur.

15. Événements échappant raisonnablement au contrôle

Certaines circonstances peuvent affecter matériellement un retour, un échange ou un remboursement, notamment :

  • une catastrophe naturelle ;

  • une grève ;

  • une interruption importante des transports ;

  • une mesure d’une autorité compétente ;

  • une situation d’urgence ;

  • une perturbation logistique majeure ;

  • un autre événement échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.

Lorsque de tels événements se produisent, les informations disponibles sur le dossier peuvent être communiquées et le traitement adapté à la situation.

Ces circonstances ne réduisent pas les droits impératifs prévus par le droit applicable.

16. Traitement des données personnelles

Pour gérer une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une demande après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées.

Elles peuvent notamment comprendre :

  • le nom ;

  • les coordonnées ;

  • le numéro de commande ;

  • les informations relatives au produit ;

  • les photographies ou vidéos ;

  • les données logistiques ;

  • le statut du paiement ou du remboursement ;

  • les communications relatives au dossier.

Ces informations peuvent notamment servir à :

  • identifier la commande ;

  • organiser le retour ;

  • examiner l’état du produit ;

  • traiter un échange ou un remboursement ;

  • mettre en œuvre la garantie légale de conformité ;

  • prévenir la fraude ;

  • traiter une réclamation ou un litige ;

  • satisfaire aux obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux Informations RGPD et droits relatifs aux données.

Les demandes relatives aux données peuvent être envoyées à :

admin@dravmiko.com

17. Coordonnées et assistance

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou le service après-vente :

Adresse : 1104 S 16th St, Tekamah, NE 68061, États-Unis

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

La page Contact peut également être utilisée.

L’adresse de correspondance ci-dessus n’est pas automatiquement l’adresse destinée aux retours.

Avant toute expédition de retour, il convient d’obtenir l’adresse applicable et les instructions correspondantes.

Horaires du service client

Horaires exprimés en heure CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

Les horaires du service client n’ont pas pour effet de modifier les délais légaux applicables aux droits du consommateur.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée notamment en raison :

  • d’une évolution législative ou réglementaire ;

  • d’une modification des modalités de service ;

  • d’une évolution des procédures logistiques ;

  • d’un changement du processus de retour ;

  • d’une évolution des méthodes de remboursement.

Une version actualisée peut être publiée sur dravmiko.com avec sa date de mise à jour.

Une modification ultérieure n’a pas pour effet de réduire les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.

La présente politique doit notamment être lue conjointement avec les Conditions générales de vente, la Politique de livraison, la Politique d’annulation de commande et la Politique de paiement.