Mentions légales

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes effectuées sur dravmiko.com. Elles précisent notamment les informations relatives au vendeur, aux prix, à la livraison, aux paiements, aux retours, aux garanties légales, à la sécurité des produits, aux données personnelles et au règlement des litiges.

Elles doivent être interprétées conformément au droit français et au droit de l’Union européenne applicables. Aucune disposition ci-dessous ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

1. Identification du site et coordonnées

Nom utilisé sur le site : Dravmiko

Site : dravmiko.com

Dravmiko est le nom utilisé sur le site pour présenter les produits, traiter les commandes et organiser le service client.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

Adresse : 1104 S 16th St, Tekamah, NE 68061, États-Unis

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

L’adresse indiquée constitue une adresse de correspondance. Elle ne correspond pas automatiquement :

  • à un magasin ouvert au public ;

  • à un entrepôt accessible aux clients ;

  • au lieu d’expédition de chaque commande ;

  • à l’adresse autorisée pour les retours.

Avant tout retour, le consommateur doit obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriée auprès du service client.

Les informations juridiques et coordonnées complémentaires figurent dans les Mentions légales et contact.

2. Activité et zone de vente

dravmiko.com propose à la vente en ligne des meubles, articles d’intérieur, équipements pour la maison et produits de catégories associées.

Les commandes couvertes par les présentes informations sont destinées à des adresses situées en France.

L’accès au site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison vers ce territoire est proposée.

Les possibilités de livraison sont celles disponibles au moment de la commande et précisées dans la Politique de livraison.

3. Prix, TVA et transparence des frais

Les prix et montants de commande sont exprimés en euros (€).

Sauf indication différente clairement communiquée avant la conclusion de l’achat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal de TVA en France est actuellement de 20 % pour les biens auxquels ce taux s’applique. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le calcul correspondant est effectué selon les règles en vigueur.

Avant de confirmer une commande, le consommateur peut consulter notamment :

  • le prix des produits ;

  • les quantités ;

  • les éventuelles réductions ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes applicables ;

  • le montant total.

Les informations tarifaires doivent rester cohérentes entre :

  • la page produit ;

  • le panier ;

  • le paiement ;

  • la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non présenté avant la validation de l’achat n’est destiné à être ajouté ultérieurement.

Lorsqu’une erreur manifeste affectant le prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, le consommateur peut recevoir les informations corrigées et choisir de poursuivre ou de ne pas finaliser l’achat.

Les règles détaillées figurent dans la Politique de TVA, prix et livraison DDP.

4. Frais de livraison

Les frais standards appliqués sont :

  • commande égale ou supérieure à 67,82 € : livraison sans frais ;

  • commande inférieure à 67,82 € : frais de livraison de 8,49 €.

Le montant applicable est présenté avant la validation de la commande.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant expédition, l’éligibilité à la livraison sans frais peut être recalculée selon la valeur des articles restant commandés.

Si le montant restant devient inférieur à 67,82 €, des frais de 8,49 € peuvent devenir applicables.

Cette modification doit être communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de livraison.

5. TVA, importation et livraison DDP

Les commandes acceptées sur dravmiko.com et destinées à la France sont organisées selon une modalité DDP – Delivered Duty Paid, lorsqu’elle s’applique à l’expédition concernée.

Cette organisation peut notamment inclure :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane applicables ;

  • les taxes d’importation ;

  • les frais standards de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Pour une expédition effectivement traitée en DDP, le consommateur n’est pas destiné à supporter à la réception des droits de douane, taxes d’importation ou frais standards de dédouanement supplémentaires qui n’auraient pas été inclus ou présentés avant l’achat.

Un transporteur, un représentant en douane ou une autorité compétente peut néanmoins demander au destinataire certaines informations raisonnablement nécessaires à l’importation ou à la remise du colis.

Une telle demande ne modifie pas, à elle seule, la répartition des frais applicable au régime DDP.

Les détails figurent dans la Politique de TVA, prix et livraison DDP.

6. Commande, confirmation et contrôles

Après la transmission d’une commande, une notification électronique peut être envoyée à l’adresse renseignée lors de l’achat.

Elle peut notamment reprendre :

  • le numéro de commande ;

  • les produits et quantités ;

  • les prix ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total ;

  • l’adresse de destination ;

  • une indication du moyen de paiement.

Une confirmation automatique peut uniquement indiquer que les informations ont été reçues par le système. La formation du contrat dépend des étapes prévues dans les Conditions générales de vente.

Avant l’acceptation définitive, certaines vérifications peuvent notamment porter sur :

  • la disponibilité des produits ;

  • le statut et l’autorisation du paiement ;

  • l’adresse de livraison ;

  • la cohérence des informations ;

  • un risque raisonnablement identifié de fraude ;

  • la possibilité matérielle de réaliser la livraison.

Lorsqu’une commande n’est pas poursuivie ou est annulée avant expédition, les sommes devant être restituées sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation de commande.

7. Préparation, expédition et transport

Après confirmation du statut du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Une fois le colis remis au transporteur, le délai de transport estimatif est généralement de 7 à 15 jours ouvrés.

Les prestataires susceptibles d’intervenir comprennent notamment :

  • USPS ;

  • DHL Express ;

  • UPS.

Selon l’organisation logistique applicable, une commande peut être expédiée depuis les États-Unis ou depuis un autre site logistique utilisé pour son traitement.

Le choix du transporteur dépend notamment :

  • de la nature du produit ;

  • de ses dimensions et de son poids ;

  • de l’adresse de destination ;

  • de l’itinéraire disponible ;

  • des capacités logistiques.

Un autre opérateur ou partenaire local peut intervenir lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de la livraison.

Les délais restent estimatifs et peuvent être affectés notamment par :

  • des jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • une grève ;

  • une interruption des transports ;

  • un contrôle douanier ;

  • une congestion logistique ;

  • des contraintes propres à certaines zones ;

  • d’autres événements échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.

Ces circonstances ne réduisent pas les droits impératifs applicables en cas de retard ou de défaut de livraison.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison.

8. Transfert des risques

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé dans le cadre de l’achat, les règles particulières prévues par le droit applicable peuvent régir le transfert du risque.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance auxquels il s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à fournir de motif.

Pour une vente de biens, ce délai commence généralement lorsque le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

La rétractation peut être communiquée notamment :

  • par e-mail ;

  • au moyen du formulaire type prévu dans les documents contractuels lorsqu’il est disponible ;

  • au moyen de toute déclaration claire et non équivoque.

La notification envoyée avant l’expiration du délai applicable est considérée comme effectuée dans le délai.

Après notification, le produit doit être renvoyé dans le délai légal applicable selon les modalités de retour communiquées.

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, le remboursement comprend, selon les règles applicables :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Le supplément correspondant à un mode de livraison volontairement plus coûteux n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

  • réception du produit retourné ;

  • présentation d’une preuve valable d’expédition du retour.

Les règles complètes figurent dans la Politique de retours, rétractation et remboursements.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le droit français prévoit notamment la mise en conformité par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens concernés, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, sauf exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de celle-ci.

Selon la situation, le consommateur peut notamment demander :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Lorsque la réglementation le permet, notamment si la mise en conformité est impossible ou ne répond pas aux conditions légales, les solutions peuvent aussi comprendre :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat avec remboursement lorsque ses conditions sont réunies.

La garantie légale reste indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Une garantie commerciale ne remplace pas et ne réduit pas les droits résultant de la garantie légale de conformité.

11. Sécurité et conformité des produits

Les produits commercialisés doivent respecter les exigences de sécurité et d’information qui leur sont applicables.

Selon la catégorie du produit et les obligations concernées, les informations peuvent notamment comprendre :

  • l’identification du produit ;

  • les coordonnées du fabricant ;

  • les informations relatives à l’importateur lorsqu’elles sont requises ;

  • les coordonnées d’un opérateur économique responsable situé dans l’Union européenne lorsque la réglementation l’impose ;

  • les instructions d’utilisation ou d’assemblage ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les informations de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires.

Selon les règles applicables, ces informations peuvent devoir apparaître :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • dans les documents accompagnant le produit ;

  • sur la page de vente en ligne.

Le représentant éventuellement désigné en vertu de l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable au titre de la réglementation sur la sécurité des produits remplissent des fonctions juridiques différentes.

Pour signaler une question concernant la sécurité d’un produit :

admin@dravmiko.com

Les informations générales de la présente section ne remplacent pas les instructions ou avertissements spécifiques accompagnant un produit.

12. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse.

Les réseaux susceptibles d’être proposés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

Les données saisies lors du paiement sont traitées au moyen des dispositifs techniques utilisés par le prestataire de paiement.

Les informations complètes d’une carte sont généralement traitées directement par les intervenants financiers concernés.

Les informations limitées susceptibles d’être utilisées par le site peuvent notamment servir à :

  • identifier la transaction ;

  • vérifier son statut ;

  • traiter la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • organiser un remboursement ;

  • gérer un différend de paiement.

Il est déconseillé de transmettre par e-mail ordinaire :

  • un numéro complet de carte bancaire ;

  • un cryptogramme ;

  • un mot de passe ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

13. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées notamment afin de :

  • faire fonctionner le site ;

  • traiter les commandes ;

  • gérer les paiements et remboursements ;

  • organiser les livraisons et retours ;

  • fournir le service client ;

  • prévenir la fraude ;

  • satisfaire aux obligations légales ;

  • gérer les réclamations et litiges.

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Les modalités d’exercice des droits figurent également dans les Informations RGPD et droits relatifs aux données.

Les demandes peuvent être adressées à :

admin@dravmiko.com

Lorsqu’une vérification d’identité est raisonnablement nécessaire pour éviter une divulgation non autorisée, des informations complémentaires peuvent être demandées conformément aux règles applicables.

Les règles concernant les cookies et technologies similaires figurent dans la Politique relative aux cookies.

14. Réclamations et règlement extrajudiciaire

Pour toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur peut contacter :

Adresse : 1104 S 16th St, Tekamah, NE 68061, États-Unis

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

Pour faciliter l’identification d’un dossier, il peut être utile d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • une description du problème ;

  • les documents ou photographies pertinents lorsqu’ils sont disponibles.

L’absence de photographie ne supprime pas automatiquement un droit légal.

Lorsqu’un différend de consommation ne peut pas être réglé directement, le consommateur doit pouvoir accéder au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le droit français. Les professionnels concernés ont l’obligation de proposer un mécanisme de médiation de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné pour Dravmiko doivent être publiées conformément aux obligations applicables. Elles ne doivent pas être inventées ou remplacées par les coordonnées d’un organisme auquel aucune adhésion effective n’existe.

Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice d’un recours devant une juridiction compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ODR n’est plus présentée comme un service disponible, puisqu’elle a été supprimée à compter du 20 juillet 2025.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes informations ainsi que les ventes destinées aux consommateurs concernés sont régies par le droit français, sans préjudice :

  • des droits impératifs du consommateur ;

  • des autres dispositions obligatoires susceptibles de s’appliquer ;

  • des règles européennes relatives à la compétence juridictionnelle.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables au litige concerné.

Aucune politique publiée sur dravmiko.com ne peut supprimer le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente lorsque la loi le permet.

16. Articulation avec les autres politiques

Les présentes Informations juridiques complémentaires doivent être lues avec les autres documents publiés sur dravmiko.com.

Selon le sujet :

Lorsqu’une disposition d’une politique est incompatible avec une règle impérative applicable au consommateur, la disposition légale concernée prévaut.

17. Contact et horaires du service client

Pour toute question relative au site, aux produits, aux commandes, aux paiements, à la livraison, aux retours, aux remboursements, à la sécurité des produits ou aux données personnelles :

Adresse : 1104 S 16th St, Tekamah, NE 68061, États-Unis

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

La page Contact peut également être utilisée.

Horaires du service client, en heure CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

Le temps nécessaire au traitement d’une demande peut varier notamment selon :

  • sa complexité ;

  • le volume de demandes reçues ;

  • la nécessité d’obtenir des informations logistiques ;

  • une vérification auprès d’un transporteur ;

  • une vérification auprès d’un prestataire de paiement ;

  • la nécessité de consulter un autre intervenant concerné.

Ces horaires ne modifient pas les délais légaux qui s’appliquent à certaines demandes.

18. Mise à jour des informations

Les présentes informations peuvent être modifiées notamment en raison :

  • d’une évolution législative ou réglementaire ;

  • d’une modification des services ;

  • d’une évolution des moyens de paiement ;

  • d’une adaptation des procédures logistiques ;

  • d’une modification des politiques de retour ou de remboursement ;

  • d’une évolution des traitements de données ;

  • d’un changement des exigences de sécurité des produits.

Une version actualisée peut être publiée sur dravmiko.com avec sa date de mise à jour.

Une modification ultérieure n’a pas pour effet de réduire les droits déjà acquis par un consommateur au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.