Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes Conditions générales de vente régissent les achats effectués sur dravmiko.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits et services de livraison couverts par ces conditions sont proposés pour des adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées notamment en raison d’une évolution réglementaire, du fonctionnement du site ou des modalités de service. Une nouvelle version s’applique aux commandes effectuées après son entrée en vigueur, sans réduire les droits acquis au titre de commandes antérieures.

Pour toute question relative aux produits, commandes, paiements, annulations, livraisons, retours, remboursements ou demandes après-vente :

Adresse : 1104 S 16th St, Tekamah, NE 68061, États-Unis

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

Horaires du service client — CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

Des informations complémentaires figurent sur la page Contact et dans les Mentions légales et contact.

2. Produits, prix et frais

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques et autres informations figurant sur les fiches produits permettent au consommateur de prendre connaissance des éléments essentiels avant son achat.

Avant de confirmer la commande, il est recommandé de vérifier :

  • le produit sélectionné et ses caractéristiques ;

  • les dimensions ou matériaux indiqués ;

  • la quantité ;

  • le prix ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de destination ;

  • le montant total.

Sauf indication différente clairement affichée avant la validation :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • ils comprennent la TVA française applicable ;

  • les frais de livraison sont présentés séparément lorsqu’ils s’appliquent.

Les commandes destinées à la France sont organisées selon une modalité DDP – Delivered Duty Paid lorsqu’elle s’applique à l’expédition concernée.

Dans ce cadre, les droits, taxes d’importation et frais standards de dédouanement applicables sont intégrés ou indiqués dans le montant communiqué avant la confirmation de l’achat.

Le total présenté au moment du paiement constitue la référence financière de la commande, sous réserve d’une correction acceptée avant la formation du contrat lorsqu’une erreur manifeste est détectée.

Les règles détaillées relatives aux prix, à la TVA et au DDP figurent dans la Politique de TVA, prix et livraison DDP.

3. Commande et formation du contrat

Le consommateur peut utiliser les modes de commande disponibles sur le site, notamment un compte personnel ou, lorsqu’il est proposé, un parcours sans création de compte.

Avant la validation finale, il peut vérifier :

  • les produits présents dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total.

La validation de la commande manifeste l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Après transmission, une confirmation électronique peut être envoyée à l’adresse e-mail renseignée. Elle peut notamment reprendre le numéro de commande, les produits, les quantités, les prix et le montant total.

Cette notification confirme principalement la réception technique de la commande. Certaines vérifications peuvent encore être réalisées avant son traitement définitif.

Elles peuvent notamment concerner :

  • la disponibilité des produits ;

  • le statut du paiement ;

  • des quantités inhabituellement élevées ;

  • des informations incomplètes ou contradictoires ;

  • une adresse nécessitant une vérification ;

  • une activité de commande inhabituelle ;

  • un risque raisonnablement identifié de fraude ou d’utilisation non autorisée.

Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires, un contact peut être effectué à l’aide des coordonnées fournies lors de la commande.

Les données contractuelles sont conservées conformément aux obligations applicables.

4. Paiement et sécurité

Les commandes sont réglées en euros (€).

Les réseaux de cartes susceptibles d’être proposés sont :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse.

Une transaction peut ne pas être poursuivie lorsque le prestataire de paiement ou l’établissement émetteur ne l’autorise pas.

Les données complètes d’une carte sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors de la transaction.

Les systèmes ordinaires du site peuvent recevoir des informations limitées nécessaires notamment pour :

  • identifier une transaction ;

  • vérifier son statut ;

  • gérer une commande ;

  • traiter un remboursement ;

  • prévenir certaines fraudes ;

  • examiner un différend de paiement.

Les communications de paiement utilisent les mécanismes de sécurité proposés par les services techniques concernés.

Il est déconseillé d’envoyer par e-mail ordinaire :

  • un numéro complet de carte bancaire ;

  • un cryptogramme de sécurité ;

  • un mot de passe bancaire ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

5. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation d’une commande tant que son état permet encore raisonnablement d’interrompre la préparation ou l’expédition.

La demande peut être adressée à :

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

Pour faciliter l’identification, il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse e-mail associée ;

  • le ou les produits concernés.

La possibilité effective d’annuler dépend de l’état de traitement au moment où la demande est reçue.

Lorsqu’une annulation peut être effectuée avant expédition, les montants devant être restitués sont normalement dirigés vers le moyen de paiement initial.

Après confirmation, l’ordre de remboursement est généralement transmis dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique supplémentaire, généralement estimé à 10 à 15 jours.

Une commande déjà engagée dans une phase d’expédition qui ne peut plus être interrompue peut relever des règles de rétractation et de retour après réception.

Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation de commande.

6. Livraison

6.1 Zone de livraison

Les commandes couvertes par ces conditions sont destinées à des adresses situées en France.

Avant l’achat, le consommateur est invité à vérifier notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • les autres informations nécessaires à la remise du colis.

Une information incorrecte ou incomplète peut affecter l’acheminement sans supprimer les droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Les conditions standards sont :

  • commande égale ou supérieure à 67,82 € : livraison sans frais ;

  • commande inférieure à 67,82 € : frais de livraison de 8,49 €.

Le montant applicable est affiché avant la validation de l’achat.

Lorsqu’une partie de la commande est annulée avant expédition, l’éligibilité à la livraison sans frais peut être recalculée selon le montant restant.

6.3 Préparation et transport

Après confirmation du statut du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Une fois le colis confié au transporteur, le délai d’acheminement est généralement estimé entre 7 et 15 jours ouvrés.

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent :

  • USPS ;

  • DHL Express ;

  • UPS.

Le délai réel peut notamment être affecté par :

  • les capacités du réseau logistique ;

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • une augmentation inhabituelle des volumes ;

  • un contrôle douanier ;

  • une interruption du transport ;

  • des contraintes propres à certaines zones ;

  • un événement échappant raisonnablement au contrôle des intervenants.

Ces estimations ne réduisent pas les droits dont dispose le consommateur lorsqu’un délai contractuel de livraison n’est pas respecté.

Lorsqu’un suivi est disponible, les informations correspondantes peuvent être communiquées après l’expédition.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison.

6.4 Produits à assembler

Certains produits peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés.

Le consommateur est invité à suivre les instructions fournies pour le montage, l’installation, l’utilisation et l’entretien.

Un dommage lié à un montage ou à une utilisation ne respectant pas ces instructions peut être pris en considération lors de l’examen du dossier, sans limiter une garantie légale lorsqu’elle est applicable.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Droit légal de rétractation

Pour les contrats à distance concernés, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour la vente d’un bien, le délai commence généralement lors de sa prise de possession physique par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

La décision peut être communiquée à :

admin@dravmiko.com

Il est utile de préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • une déclaration non équivoque exprimant la décision de se rétracter.

Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après notification, les biens concernés doivent être retournés sans retard injustifié et dans le délai légal applicable. La responsabilité du consommateur en matière de dépréciation est limitée aux manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Dravmiko prévoit également une période commerciale de retour pouvant aller jusqu’à 30 jours après réception, selon les conditions publiées. Cette possibilité complémentaire n’a pas pour effet de réduire le droit légal de rétractation de 14 jours.

7.2 Organisation du retour

L’exercice du droit légal de rétractation n’est pas conditionné à une autorisation préalable.

Avant l’expédition matérielle du retour, il est recommandé de contacter le service client afin d’obtenir :

  • l’adresse de retour correspondant au dossier ;

  • une étiquette prépayée lorsqu’elle est prévue ;

  • les instructions d’emballage ;

  • les modalités de dépôt ou d’enlèvement.

L’adresse de correspondance figurant dans les présentes conditions n’est pas automatiquement l’adresse de retour.

7.3 Frais liés au retour

Lorsque le retour remplit les conditions publiées par Dravmiko, les frais directs de retour sont traités conformément à la Politique de retours, rétractation et remboursements.

Cette prise en charge s’applique également, dans les conditions pertinentes, lorsqu’un produit :

  • présente un défaut ;

  • est endommagé lors du transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est incomplet ;

  • ne correspond pas à sa description ;

  • présente une non-conformité au contrat.

Des photographies, vidéos ou informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement utiles à l’identification du problème. Leur absence ne supprime pas automatiquement un droit légal.

7.4 État du bien retourné

Le consommateur peut examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Lorsque cela est possible, le retour peut comprendre :

  • le produit et ses composants ;

  • les accessoires ;

  • les notices ;

  • les instructions ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les autres éléments livrés avec le produit.

L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Le produit doit néanmoins être emballé de façon adaptée afin de limiter les risques de dommage pendant son retour.

7.5 Montants remboursables

Lorsqu’une rétractation légale est valablement exercée, le remboursement comprend, selon les règles applicables :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Lorsque le consommateur a volontairement choisi une livraison plus coûteuse, le supplément correspondant n’entre pas dans le remboursement légal obligatoire.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais initiaux dépend notamment de la structure de la commande et des montants devant être restitués selon le droit applicable.

7.6 Délais et moyen de remboursement

Le remboursement lié à l’exercice du droit de rétractation est traité conformément au délai légal applicable.

Pour une vente de biens, son traitement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable d’expédition, selon l’événement pertinent prévu par la réglementation.

Lorsque les conditions permettant le remboursement sont réunies, l’ordre correspondant est généralement transmis dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est normalement effectué vers le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent compatible avec le droit applicable.

Après transmission, l’établissement financier peut nécessiter un délai technique supplémentaire, généralement estimé à 10 à 15 jours.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de retours, rétractation et remboursements et la Politique de paiement.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Selon la situation, une non-conformité peut notamment concerner un produit qui :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenue ;

  • ne possède pas les caractéristiques prévues ;

  • n’est pas adapté à l’usage normalement attendu ;

  • est incomplet ;

  • ne comprend pas les accessoires ou instructions prévus ;

  • présente un défaut affectant son fonctionnement ;

  • ne présente pas certaines qualités légitimement attendues au regard de sa nature et des informations fournies.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par :

  • réparation ;

  • remplacement.

Dans les cas prévus par la réglementation, les solutions peuvent également comprendre :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat avec remboursement.

La mise en conformité et les frais qui y sont associés sont régis par les dispositions applicables du Code de la consommation.

Le consommateur peut également bénéficier, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie concerne notamment les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage.

Une éventuelle garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace pas les garanties légales applicables.

Les informations relatives aux pièces détachées, lorsqu’une obligation d’information correspondante s’applique au produit concerné, sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

9. Données personnelles

Pour traiter une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou une demande après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires sont destinées à être utilisées.

Elles peuvent notamment comprendre :

  • le nom ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le téléphone ;

  • l’adresse e-mail ;

  • les informations de commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les informations logistiques ;

  • les communications relatives au dossier.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

  • exécuter la vente ;

  • gérer la commande ;

  • traiter un paiement ;

  • organiser la livraison ;

  • traiter une annulation ou un retour ;

  • effectuer un remboursement ;

  • fournir le service client ;

  • satisfaire aux obligations légales ;

  • prévenir certaines fraudes ou utilisations non autorisées.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et aux autres règles applicables.

Selon les conditions prévues par la réglementation, une personne peut notamment exercer des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité ou de retrait du consentement.

Les demandes peuvent être adressées à :

admin@dravmiko.com

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et droits relatifs aux données et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, contenus audiovisuels, signes distinctifs, éléments techniques et autres contenus accessibles sur dravmiko.com peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.

Sauf droit accordé par la loi ou autorisation appropriée, ces éléments ne sont pas destinés à être reproduits, modifiés, distribués, vendus ou exploités commercialement sans l’autorisation du titulaire des droits concernés.

Une utilisation personnelle et non commerciale peut être effectuée dans les limites permises par le droit applicable.

Les mentions relatives aux droits d’auteur, marques ou autres droits ne doivent pas être supprimées lorsqu’elles accompagnent le contenu.

La reproduction systématique, l’extraction, l’intégration ou la réutilisation commerciale de contenus reste soumise aux règles de propriété intellectuelle applicables.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Lorsqu’une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, les autres dispositions continuent à produire leurs effets dans la mesure permise par le droit applicable.

Les commandes, paiements, expéditions, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traités conformément :

  • aux présentes conditions ;

  • aux politiques applicables publiées sur le site ;

  • aux règles impératives françaises et européennes.

La force majeure en matière contractuelle est appréciée selon les conditions prévues notamment par l’article 1218 du Code civil, qui vise un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation.

Selon les circonstances, peuvent notamment devoir être examinés :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ;

  • un mouvement social important ;

  • une interruption significative des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une défaillance majeure d’un réseau ou d’un système ;

  • une mesure prise par une autorité compétente ;

  • un autre événement susceptible de remplir les conditions légales de la force majeure.

Les conséquences d’un tel événement sont appréciées selon sa nature, sa durée, son incidence effective et la réglementation applicable.

Une panne liée à l’appareil, au réseau, au navigateur ou à un service tiers utilisé par le consommateur est appréciée selon sa cause et les responsabilités applicables.

Aucune clause des présentes conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une règle impérative.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des différends

Pour toute difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou une demande après-vente, le consommateur peut d’abord contacter Dravmiko :

Téléphone : +1 (402) 649-5549

E-mail : admin@dravmiko.com

Adresse : 1104 S 16th St, Tekamah, NE 68061, États-Unis

La page Contact peut également être utilisée.

Afin de faciliter l’examen d’une demande, il peut être utile d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • une description claire de la difficulté ;

  • les informations ou documents pertinents disponibles.

Une recherche de solution amiable peut être effectuée à partir des éléments disponibles.

Lorsqu’un mécanisme de médiation ou de règlement extrajudiciaire est applicable dans les conditions prévues par le droit français, les informations pertinentes relatives au dispositif compétent sont communiquées conformément aux exigences légales applicables.

La présente clause ne désigne ni ne présente comme compétent un organisme de médiation qui n’aurait pas été effectivement désigné ou rendu applicable à Dravmiko.

Le recours éventuel à un mécanisme extrajudiciaire n’empêche pas le consommateur d’exercer les voies judiciaires auxquelles il a droit.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français pour les ventes concernées, sans priver le consommateur des protections impératives qui peuvent lui être reconnues en vertu des règles européennes applicables.

Lorsqu’un différend ne peut être résolu directement ou au moyen d’un mécanisme extrajudiciaire applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles françaises et européennes de compétence.

Aucune disposition de la présente section ne réduit les autres recours impératifs reconnus au consommateur.